Conditions générales

1. Le contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la République de Maurice.
2. En cas de différend découlant de cet accord, le différend pourra etre renvoyé à un arbitre, qui devra etre Avocat à Maurice. La Compagnie aura le droit exclusif de recommander trois noms d’arbitres potentiels et le Client choisira un des trois.

• En cas de recouvrement par un avoué, le Client payera au-delà du montant dû, la commission de 10% payable à l’avoué et les frais de recouvrement. Le Client ne pourra en aucun cas plaidé la doctrine du “forum non conveniens”

1. Le véhicule tel que décrit au recto est en bon état de fonctionnement et a été inspecté par le client. Le Client s’engage à garder ce véhicule en bon état. Le client sera responsable de maintenir les niveaux d’huile et d’eau pendant la période de location, ainsi que les pneus plats causés par les dangers de la route.
2. Le Client sera seul responsable de toute demande de dommages et intérêts ou de poursuites d’un tiers, quel qu’il soit, decoulant des activités menées avec ledit véhicule pendant la période de location. Le client est seul responsable des amendes, rapports et déclarations établis contre lui.
3. Sous peine d’annulation de la police d’assurance, le Client devra
   • ne permettre à aucune autre personne de conduire le véhicule sans l’accord écrit préalable de la Compagnie et le chauffeur du véhicule ne devra pas etre sous l’influence d’alcool ou de drogues.
   • utiliser le véhicule uniquement pour ses besoins personnels
   • ne jamais utiliser le véhicule à des fins illégales ou pour participer à une compétition
   • ne pas utiliser le véhicule pour le transport remuneré de marchandises ou de passagers
   • ne pas remorquer ou pousser un autre véhicule ou une remorque en utilisant ledit véhicule
   • ne pas surcharger ledit véhicule en prenant un nombre excessif de passagers.

• Le Client sera seul responsable de l’usure, de la perte ou de la détérioration du véhicule ou de son contenu, tel que décrit au recto pendant la période de location. L’ecart d’essence est à la charge du client.
• Le Client s’engage sans réserve à ne pas sous-louer ledit véhicule et à le rendre à la Compagnie à la fin de la période de location.

1. Le Client est responsable du paiement de tout “excess” d’un montant de Rs 25,000/-, tel que défini dans le certificat d’assurance du véhicule, qui pourrait etre dû en raison fait des dommages causés à ce véhicule.
2. Le Client devra également indemniser la Compagnie dans le cas où la police d’assurance du véhicule ne couvrerait pas toute perte ou tout dommage éventuel dudit véhicule.
3. En cas de panne, de defaillance ou de détérioration du véhicule, le Client en informera immédiatement la Compagnie et ne devra en aucun cas entreprendre des réparations sur ledit véhicule.

• Le Client ne doit pas enlever et / ou modifier ou faire enlever et / ou modifier l’équipement et les pièces détachées dudit véhicule et indemnisera la Compagnie en cas de rupture de la garantie constructeur.
• Les frais de location sont fixés par les tarifs en vigueur et sont payables d’avance. Les frais de location impayés entraîneront la récupération immédiate du véhicule et une action en justice par la Compagnie.
• La Compagnie peut reprendre possession du véhicule à tout moment et à son entiere discrétion, préavis, pour des raisons qui incluent, mais sans s’y limiter, les éléments suivant: frais de location impayés le véhicule est retrouvé en stationnement illégal, est utilisé pour enfreindre la loi ou les termes du présent accord, ou parait être abandonné. Le Client s’engage à en payer les frais.

1. Le Client ne doit pas abandonner le véhicule et est responsable des frais de recuperation encouru par la Compagnie. Des frais supplémentaires seront facturés pour la livraison ou la collecte en dehors du siège social de la Compagnie ou de tout lieu préalablement convenu.